Nos Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Le site trike-west.com, édité par la société HD DIFFUSION pour le compte de TRIKE WEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 400 234 258 dont le siège social se situe Impasse du Clos Sorel 44580 BOURGNEUF EN RETZ, spécialisée dans le secteur d'activité de l'entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

Toute commande sur le site trike-west.com implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auront pas été expressément acceptées par la SARL Mers et Terroirs.

 

Article 2. Produits et disponibilités

2.1 Produits

Les produits proposés à la vente par TRIKE WEST sont ceux figurant sur le site trike-west.com au jour de sa consultation par le Client. Chaque produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la description, les caractéristiques particulières comme la composition et le stock restant. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront éventuellement exister en fonction de la résolution et de la définition des couleurs de l'écran du Client.

 

2.2 Disponibilités

TRIKE WEST s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Le stock disponible est affiché sur la page produit. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, la société TRIKE WEST s'engage à en informer le Client dès qu'il en aura pris connaissance. TRIKE WEST proposera ainsi le remboursement de la commande ou bien un bon d’achat à valoir sur l'ensemble du site.

Si le Client opte pour le remboursement, TRIKE WEST effectuera le remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours au plus tard.

 

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises.

Ces frais sont à la charge du client sous la forme d’un forfait domicile ou point relais et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même validée par nos soins, pourra être annulée de plein droit, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact, ou de l’annuler.

 

Article 4. Commande et paiement des produits

4.1 Passation de commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

Etape 1 : le client sélectionne les produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la bonne référence correspondante.

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.

Etape 2 : le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande (produit, quantité).

Le montant total ttc de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

Etape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».

Si le Client possède un code promotionnel ou un bon d’achat, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier correctement.

Etape 4 : saisie par le client des coordonnées de livraison et de facturation :

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des endroits qu’il faut remplir obligatoirement ; étant précisé que sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

Si le client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.

Etape 5 : saisie des coordonnées bancaires :

Le client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de HD DIFFUSION tel que précisé à l’article 4.2 ci-après.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, notamment.

Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le client devra communiquer 4 chiffres.

Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site.

En cas d’échec de règlement, le client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le client sera alors invité à contacter le service Client de HD DIFFUSION pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser sa commande.

Outre les règlements par carte bancaire, le client a la possibilité de régler ses achats par chèque, virement bancaire ou par PayPal. Voir l’article 4.2 ci-après.

 

4.2 Paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / MasterCard) au moment de la validation de la commande par le client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. HD DIFFUSION se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, HD DIFFUSION se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le client est invité à contacter HD DIFFUSION au numéro suivant : 02 40 04 21 82 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par mail à l’adresse suivante : contact@hddiffusion.fr.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement caisse d’Epargne avec son système SP PLUS. Le paiement est sécurisé par cryptage des informations et demande d'autorisation. SP PLUS dissocie vos informations commerciales de vos informations bancaires pour plus de sécurité.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du client ne transitent sur le système informatique de HD DIFFUSION.

Outre les règlements par carte bancaire, le client a la possibilité de régler ses achats par :

- Chèque via courrier postal à l'ordre de HD DIFFUSION à l'adresse suivante :

HD DIFFUSION | 55 Rue de BETHENCOURT |17000 LA ROCHELLE | France.

Par mesure de sécurité, un délai de 10 jours ouvrés est respecté après remise en banque du chèque bancaire. Par conséquent, la commande ne sera validée et expédiée qu'après ce délai.

- Virement bancaire sur le compte FR76 1333 5004 0108 0012 9265 146. Selon les banques, le paiement par virement n’est pas immédiat, plusieurs jours peuvent s’écouler entre l’ordre de virement et la réception sur notre compte bancaire. Par conséquent, la commande ne sera validée et expédiée qu’à réception de ce règlement.

- PayPal. Pour plus d'information sur les moyens de paiement, cliquez ici.

 

4.3 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du client, il recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison.

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des conditions générales de vente.

Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

HD DIFFUSION se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

Réclamations anormales ou abusives,

Commandes anormales au regard des quantités commandées,

Echanges et retours anormaux ou abusifs,

Litige(s) existant(s) avec le Client.

Le service Client du site TRIKE WEST est à la disposition du client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service Client est disponible par mail (contact@trike-west.com), et par téléphone au 02 51 74 60 00 du mardi au samedi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 

4.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de HD DIFFUSION, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 5. Livraison

TRIKE WEST se réserve le choix du transporteur, ici COLISSIMO, et garantit le bon acheminement des produits. TRIKE WEST  livre les commandes partout en France (France métropolitaine et Corse). Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Pour une livraison à destination de la France et de la Corse les tarifs indicatifs sont exprimés en détail ici.

TRIKE WEST expédie les commandes le jour même (délai habituel constaté) selon l’importance du trafic pour une livraison à destination de la France métropolitaine et sous réserve du stock disponible (voir sur la fiche produit). Toute commande passée avant 14h sera traitée le jour même, le samedi et le dimanche sera traitée le mardi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente s’il estime avoir subi un préjudice et obtenir ainsi dans un délai maximum de trente (30) jours, le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.

 

Article 6. Réception de la commande - réclamations - retours

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

Colis endommagé,

Produits manquants,

Produits détériorés,

Produits non conformes à la commande,

Devra être notifiée dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la commande. Sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les produits étant alors jugés conformes.

Pour tout retour de produit non-conforme, le client devra respecter la procédure suivante :

Le client devra joindre à son colis le formulaire de retour préalablement complété et imprimé, accessible depuis son espace Client - rubrique “historique des commandes”. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit formulaire de retour dûment complété.

Les produits doivent être non ouverts, non utilisés et avec leurs étiquettes d’origine en bon état. Ils doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage neuf et adapté, le cas échéant, avec leurs éventuels accessoires permettant une nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante :

TRIKE WEST Impasse du Clos Sorel 44580 BOURGNEUF EN RETZ.

Les risques engendrés et frais de retour seront à la charge de TRIKE WEST.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, TRIKE WEST proposera au client le remboursement de la commande (prix du produit TTC et frais de livraison - au coût d'une livraison standard) ainsi que les frais de retour du produit non-conforme, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la confirmation de la non-conformité par le service Client du site TRIKE WEST.

TRIKE WEST assurera le remboursement de la totalité des produits rendus non-conformes, ainsi que des frais de port engagés à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par la poste au 1er mars de l'année en cours, à l'exception des taxes et droits de douane payés par le Client lors de la livraison.

En cas de réclamations anormales ou abusives, TRIKE WEST pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

Article 7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits commandés, sans justification ni pénalité. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits frais ou pour tous les produits dont la date limite de consommation est expirée. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Pour tout retour de produit dans le cadre du droit de rétractation, le client devra respecter la procédure suivante :

Le client devra joindre à son colis le formulaire de retour préalablement complété et imprimé, accessible depuis son espace Client - rubrique “historique des commandes”. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit formulaire de retour dûment complété.

Les produits doivent être non ouverts, non utilisés et avec leurs étiquettes d’origine en bon état. Ils doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage neuf et adapté, le cas échéant, avec leurs éventuels accessoires permettant une nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante :

TRIKE WEST Impasse du Clos Sorel 44580 BOURGNEUF EN RETZ.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du client, sans aucune réclamation possible.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, TRIKE WEST procèdera au remboursement de la commande au client (prix du produit TTC et frais de livraison - au coût d'une livraison standard) par le même moyen de paiement que lors de l'achat par le client ou par un autre moyen de paiement après accord du client. Le compte bancaire du client sera crédité dudit montant, dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits par les entrepôts.

En cas de réclamations anormales ou abusives, TRIKE WEST pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

Article 8. Données personnelles

HD DIFFUSION recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du client par HD DIFFUSION , mais aussi pour communiquer au client des informations sur la marque TRIKE WEST, sur le site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales TRIKE WEST ; si le Client l’accepte en validant sa commande.

Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour HD DIFFUSION, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du client.

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, HD DIFFUSION pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.

HD DIFFUSION s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations personnelles du client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « mentions légales ».

Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

Le site est déclaré à la commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL sous le nº 1351361.

Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :

HD DIFFUSION | 27, rue de l'atlantique | 44115 Basse Goulaine | France | contact@hddiffusion.fr

Le client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace Client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

Article 9. Cookies

Afin de traiter la commande du client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, HD DIFFUSION fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site.

Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.

Le client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.

 

Article 10. Limitation de responsabilité

La passation de commande sur le site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau internet.

HD DIFFUSION ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au site se faisant sous son entière responsabilité.

 

Article 11. Force majeure

HD DIFFUSION ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, HD DIFFUSION informera le client de la survenue d’un tel événement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’événement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de HD DIFFUSION sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

 

Article 12. Droit applicable

Si l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des conditions générales de vente resteront en vigueur.

Les conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges le client s’adressa par priorité à HD DIFFUSION pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.